Qu'est-ce qu'un reçu officiel de don?

Ce que nous appelons un reçu de don / reçu de charité est une preuve écrite et officielle d'un don fait à l'organisme de bienfaisance enregistré.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent remettre des reçus, dont des reçus officiels de don.

Ces reçus servent notamment à réduire l'impôt sur le revenu d'une personne ou d'une entreprise qui fait un don. En raison de cet avantage au niveau de l'impôt, le reçu doit contenir plusieurs informations. Cet aspect est traité dans la question « Quelles informations doivent se retrouver sur les reçus ? ».


Les reçus officiels peuvent-ils être remis pour n'importe quel type de don?

Non. Nous ne pouvons remettre de reçus officiels que s'il s'agit d'un don au sens de la loi.
Ce qui veut dire qu'un don doit être :

  • Volontaire. Le donateur ne peut pas y être forcé.

  • Réel. Le don doit être transféré par le donateur à l'organisme de bienfaisance (la promesse de faire un don n'est pas considérée comme un don tant qu'elle n'a pas été réalisée).

  • Un bien. Il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'un don en nature (par exemple, des actions d'une compagnie, des ordinateurs, de l'équipement, une oeuvre, une terre, un édifice, etc.).

Un service (tondre le gazon, par exemple) n'est pas un bien. Par conséquent, aucun reçu ne peut être remis pour un don en services.
Toutefois, si l'organisme de bienfaisance paie pour le service et que la personne qui a rendu ce service retourne volontairement le paiement à titre de don, l'organisme de bienfaisance peut remettre un reçu.

De plus, certains biens ne sont généralement pas considérés comme des dons, tels que:

  • Les chèques-cadeaux , coupons de réduction et billets pour un événement émis par le donateur lui-même. Par exemple, la Librairie X ne peut pas obtenir un reçu si elle donne un chèque-cadeau de la Librairie X à un organisme de bienfaisance;

  • Les prêts de biens ou la location d'immeubles;

  • Les commandites et les autres dons versés en échange d'une publicité;

  • Les paiements effectués pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de hasard afin de gagner un prix;

  • Le prix d'entrée pour un événement (ex. : un concert);

  • Les frais d'adhésion. Cependant, si le donateur ne reçoit que des services qui ont une faible valeur monétaire en échange des frais d'adhésion (par exemple, un droit de vote ou les rapports annuels de l'organisme de bienfaisance), un reçu peut alors être remis.


Un reçu est-il toujours remis pour le plein montant du don?

Pas toujours. Si le donateur reçoit un avantage en échange de son don, la valeur de cet avantage doit être déduite du montant inscrit sur le reçu officiel de don. L'Agence de revenu du Canada utilise l'expression reçus de dons pour une partie de la valeur pour désigner cette règle.

Qu'est-ce qu'un « avantage » ?

Il s'agit de ce qu'un donateur peut recevoir comme cadeau, remerciement, bien ou service en échange de son don.  Voici quelques exemples d'avantages :

  • Un repas lors d'un gala-bénéfice;

  • Des frais d'entrée lors d'un tournoi de golf;

  • Des billets de spectacle;

  • Des livres, disques compacts, tasses à café, chandails;

  • Un service de garde;

  • Une allocution par un conférencier.

Notez que même si l'avantage a été donné, il doit être déduit du montant du don.

Comment la valeur de l'avantage est-elle calculée ?

Elle est calculée en fonction de sa juste valeur marchande (JVM), laquelle est aussi utilisée pour évaluer les dons en nature. La juste valeur marchande réfère au prix le plus élevé que le bien pourrait rapporter s'il était vendu sur le marché par un vendeur averti à un acheteur averti, en supposant que le vendeur et l'acheteur n'ont aucun lien de dépendance.

Comme pour les dons en nature, si un organisme de bienfaisance ne peut déterminer la juste valeur marchande d'un avantage, il ne devrait pas remettre de reçu officiel de don. Si un organisme de bienfaisance est incertain de la valeur de l'avantage lors de l'organisation d'un événement de bienfaisance, il peut simplement informer ses donateurs que la valeur en sera établie plus tard, et déduite du montant de leur don.

Par Exemple, un donateur paie 100$ pour un souper de bienfaisance. La valeur du repas, incluse dans le prix du billet, est de 20$. Le reçu officiel de don devrait alors être fait pour un montant de 80$. Ou lors d'un autre événement, un donateur paie 75$ pour entendre un conférencier renommé et un musicien. Ensemble, ces avantages représentent une valeur de 1000$ sur le marché. Il y a 200 participants. Par conséquent, la valeur de l'avantage doit être divisée par le nombre de participants (1000$/200 participants). La valeur individuelle de l'avantage est donc de 5$. Pour établir le montant du reçu, il faut alors soustraire le montant de l'avantage du montant du don (75$-5$). Le reçu devrait donc être remis pour un montant de 70$.

Seuil maximum de l'avantage

Il s'agit d'une limite de la valeur de l'avantage qu'un donateur peut recevoir en échange d'un don pour pouvoir obtenir un reçu. L'avantage ne peut pas représenter plus de 80% du montant du don. S'il dépasse cette limite, aucun reçu ne pourra être remis au donateur.

Par exemple, un donateur fait don de 100$ et obtient en retour des billets pour un souper-spectacle d'une valeur de 85$. Puisque l'avantage dépasse 80% du montant du don de 100$ (80$), aucun reçu officiel de don ne pourra être remis à ce donateur.

Seuil minimum de l'avantage

Si la valeur de l'avantage représente moins de 10% du montant du don et ne dépasse pas 75$, il ne sera pas nécessaire de déduire cette valeur du montant du don pour préparer le reçu officiel.

Par exemple, un donateur fait un don de 200$. L'organisme de bienfaisance lui donne en retour un sac-cadeau d'une valeur de 17$. Puisque la valeur du sac ne dépasse pas 10% du don (donc 20$) ou 75$, la valeur de cet avantage n'a pas besoin d'être déduite du montant du don. Le reçu peut indiquer un don de 200$.

Il y a cependant une exception à la règle du seuil minimum de l'avantage. Si l'avantage est fait en argent liquide ou en « quasi-espèces » (par exemple des chèques-cadeaux, coupons de réduction, bons d'approvisionnement, etc.), ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant du don sur le reçu.


À quel moment de l'année un reçu devrait-il être remis?

Il n'existe pas de règle sur le moment exact où un reçu officiel de don doit être remis. Cependant, pour qu'un donateur puisse s'en servir pour réduire ses impôts, il doit le recevoir avant le 28 février qui suit l'année où il a fait son don.

Par exemple, si un don est fait le 1er octobre 2020, le reçu devrait être remis au plus tard le 28 février 2021. De cette façon, le donateur pourra utiliser ce reçu dans ses impôts de 2020.


Un seul reçu peut-il être remis pour l'ensemble des dons faits par la même personne?

Pour les dons en argent, un organisme de bienfaisance enregistré peut soit remettre un reçu pour chaque don fait dans l'année, soit un seul reçu pour l'ensemble des dons faits par la même personne.
Toutefois, pour les « dons en nature », un reçu séparé doit être remis pour chaque don.


Peut-on faire un reçu au nom d'une autre personne que le donateur?

Non. L'organisme de bienfaisance enregistré doit faire le reçu officiel de don au nom du donateur véritable, c'est-à-dire l'individu ou l'organisation qui a fait le don.

Si un don est fait par chèque à partir d'un compte conjoint et que les noms des deux personnes apparaissent sur le chèque, l'organisme de bienfaisance peut faire le reçu au nom de l'une ou l'autre de ces personnes.

Si l'organisme de bienfaisance reçoit un chèque d'une organisation (une entreprise, par exemple) et que cette organisation lui demande un reçu officiel de don au nom d'un individu, l'organisme de bienfaisance doit refuser, à moins que l'organisation ne lui démontre que l'individu est effectivement le véritable donateur.

L'organisme de bienfaisance enregistré doit s'assurer que le nom qu'il écrit sur le reçu est le nom du véritable donateur. Si l'organisme de bienfaisance n'est pas en mesure de déterminer son nom, il ne devrait pas remettre de reçu.


Quelles informations doivent se retrouver sur les reçus?

  • La mention indiquant que le document est un reçu officiel de don utilisé aux fins d'impôt sur le revenu;

  • Le nom et l'adresse de l'organisme de bienfaisance (doivent être les mêmes que ceux enregistrés auprès de l'Agence du revenu du Canada);

  • Le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance;

  • Le numéro de série du reçu;

  • Le lieu où le reçu a été remis (par exemple, Montréal);

  • La date à laquelle le don a été reçu;

  • La date à laquelle le reçu a été remis, si elle est différente de celle où le don a été reçu;

  • Le nom complet et l'adresse du donateur. Dans le cas d'un individu, le nom doit inclure son prénom et ses initiales;

  • Le montant total du don;

  • La valeur et la description de tout avantage reçu par le donateur;

  • Si un avantage a été reçu par le donateur, le montant total du don moins la valeur de l'avantage. Ce montant est aussi connu comme le montant admissible ou le montant que le donateur peut réclamer aux fins de l'impôt sur le revenu;

  • La signature de la personne autorisée par l'organisme de bienfaisance à accuser réception des dons. (À certaines conditions, l'organisme de bienfaisance peut utiliser une reproduction (copie) de la signature. Pour en savoir davantage, consultez la section Reçus produits par ordinateur sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.);

  • Le nom et l'adresse du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Un organisme de bienfaisance peut-il utiliser des reçus produits par ordinateur et les envoyer par courriel?

Reçus produits par ordinateur

Ceux-ci peuvent être utilisés à certaines conditions :

  • Le système informatique utilisé pour conserver les reçus doit être protégé par un mot de passe et doit restreindre l'accès aux registres des donateurs et à leurs modifications.

  • Les registres des donateurs doivent être conservés sur un support qui les protège des modifications, comme des copies imprimées ou des CD-ROM gravés.

  • Des copies papier des reçus délivrés doivent pouvoir être imprimées sur demande de l'Agence du revenu du Canada.

Reçus envoyés par courriel

Ils sont permis, mais l'Agence du revenu du Canada recommande de prendre les précautions suivantes :

  • Remettre et conserver les reçus dans un format qui les protège des modifications (par exemple, PDF).

  • Envoyer les reçus d'un ordinateur sécuritaire (pare-feu, antivirus, etc.) et mis à jour régulièrement.

  • Encoder et coder les reçus avec une signature électronique.

  • Limiter l'usage de la signature électronique à une personne autorisée par l'organisme de bienfaisance enregistré.

Toutes les informations se retrouvant dans cet article proviennent de : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/dons-et-recus & le site Web de l'ARC
Veuillez consulter ces sites pour vous assurer de la validité des informations ou en apprendre plus.

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